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Offres publiques d'acquisition: Application internationale du droit suisse
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| Les offres publiques d'acquisition impliquent fréquemment des acteurs issus de différents Etats et de différentes cultures juridiques. Si plusieurs droits différents ont vocation à s'appliquer à la même prise de contrôle, celle-ci devient impossible ou excessivement compliquée. Si au contraire aucune réglementation ne régit une telle transaction, les détenteurs de titres se retrouvent à la merci de l'offrant et du conseil d'administration de la société visée. Ces deux situations si elles ont un lien avec la Suisse se produisent au détriment de l'attractivité de sa place financière.
L'étude du champ d'application de la réglementation suisse en matière d'offres publiques d'acquisition, présentée comme thèse de doctorat à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, aborde les critères matériels et géographiques en mettant l'accent sur ces derniers. Le nouvel art. 22 al. 1 et 1bis LBVM, entré en vigueur le 1er mai 2013, y est analysé et mis en perspective avec l'ancienne norme. La mise en ouvre à l'étranger des décisions rendues par les autorités suisses y est également abordée.
L'auteur propose que l'examen de l'application du droit suisse se fasse abstraitement au moment de la demande de cotation déposée par une société. Il suggère également que la COPA dresse une liste publique des sociétés qui emporteraient l'application du droit suisse en cas d'offre sur leurs titres de participation. |
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